Article 1 LEGIARTI000044429921
1. Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2021
Publié le5 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORINTA2128789A
IdentifiantLEGITEXT000044429918
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044429923
A abrogé :
- Arrêté du 18 janvier 2017 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000044429925
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2021).