1. Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2.
Arrêté du 23 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.
TexteArrêté du 23 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044429921
Texte parentLEGITEXT000044429918
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