Article 1 LEGIARTI000044448143
A modifié :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 23-5, art. 23-6, art. 36, art. 45
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2021
NatureDécret
Signé le7 décembre 2021
Publié le8 décembre 2021
Articles4 articles en vigueur
NORSSAZ2136674D
IdentifiantLEGITEXT000044448135
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044448145
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Article 3 LEGIARTI000044448141
1. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
2. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
3. Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
Article 4 LEGIARTI000044448147
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2021).