1. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
2. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
3. Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
Décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1585 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044448141
Texte parentLEGITEXT000044448135
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