Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1583 du 7 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044449249

Texte parentLEGITEXT000044449237

Référencearticle 2 du décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er mars 2022, l'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ;

3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nîmes » sont supprimés ;

4. 3° Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R221-7

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