1. Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.
Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2021 au 13 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1587 du 7 décembre 2021
RattachementTitre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE
IdentifiantLEGIARTI000044455314
Texte parentLEGITEXT000044455298
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