Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2021 au 13 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1587 du 7 décembre 2021
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
IdentifiantLEGIARTI000044455312
Texte parentLEGITEXT000044455298
Référencearticle 4 du décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 (version du 10 décembre 2021)Légifrance →
1. Le service précité définit dans des tables informatiques les catégories de données nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er et devant être conservées à cet effet.
2. Ces catégories de données sont :
3. 1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne mentionnées à l'article 1er, lorsqu'ils diffusent ou relaient des contenus publiquement accessibles ou y réagissent, telles qu'elles apparaissent sur ces comptes ;
4. 2° Les données permettant de caractériser l'activité et l'audience de ces comptes, notamment les indicateurs quantitatifs relatifs au nombre d'abonnés et au nombre de publications ;
5. 3° Les contenus publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 1er, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes et les indicateurs d'audience associés.
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