Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2021 au 13 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT

IdentifiantLEGIARTI000044455324

Texte parentLEGITEXT000044455298

Référencearticle 6 du décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 (version du 10 décembre 2021)Légifrance →

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