Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455357
Texte parentLEGITEXT000044455352
Référencearticle 4 du décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisé » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R306

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044455357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.