1. Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455486
Texte parentLEGITEXT000044455466
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