Article 1 LEGIARTI000044455486
1. Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2021
NatureDécret
Signé le8 décembre 2021
Publié le9 décembre 2021
Articles20 articles en vigueur
NORARMD2121576D
IdentifiantLEGITEXT000044455466
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de l'aviation civile). Objet : actualisation des dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modernise le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile afin de répondre aux besoins des administrations concernées. Références : les dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044455488
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Article 3 LEGIARTI000044455490
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000044455492
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000044455494
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000044455496
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 3-1
Article 7 LEGIARTI000044455498
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 4
Article 8 LEGIARTI000044455474
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 5, art. 6, art. 8, art. 7
Divisions : Section 1: Règles particulières à la navigabilité
Article 9 LEGIARTI000044455476
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000044455478
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9
Divisions : Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation
Article 11 LEGIARTI000044455500
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000044455502
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9-1
Divisions : Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
Article 13 LEGIARTI000044455480
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14 LEGIARTI000044455504
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 10
Article 15 LEGIARTI000044455482
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 11
Article 16 LEGIARTI000044455506
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 11-1
Article 17 LEGIARTI000044455508
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 13
Article 18 LEGIARTI000044455484
A abrogé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 14
Article 19 LEGIARTI000044455510
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 17-1
Article 20 LEGIARTI000044455512
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Code des transports (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2021).