Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
3. « Art. 9-1.-Chaque autorité d'emploi pour les aéronefs placés sous sa responsabilité, ou l'autorité technique pour les autres aéronefs, prévoit les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de son autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9-1
Divisions : Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord