Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-“ aéronef innovant ” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ; »
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-“ cible aérienne ” : aéronef qui circule sans équipage à bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînement ou d'essais d'armement ; »
5. 3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. «-“ spécification de navigabilité ” : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit ou un équipement certifié ou une modification ou une solution de réparation pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 2