Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455508
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 17 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 13
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