Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455510
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 19 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1.-Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.»
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 17-1
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