Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455480
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 13 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » devient le chapitre III intitulé : « Dispositions diverses ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses
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