1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455512
Texte parentLEGITEXT000044455466
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