Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455494
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 5 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, de navigabilité et d'immatriculation » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « d'agrément, » ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité technique peut, dans le cadre d'un contrat, habiliter une personne morale à délivrer tout type d'agrément en matière de navigabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.