Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455506
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 16 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Les aéronefs innovants mentionnés au 5° de l'article 1er peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense et portant sur la conception des aéronefs, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 11-1
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