Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455500
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 11 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « L'immatriculation d'un aéronef mentionné au 1°, au 2° et au 5° de l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9
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