Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455478
Texte parentLEGITEXT000044455466
Référencearticle 10 du décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV intitulé : « Règles relatives à l'immatriculation » devient la section 2 intitulée : « Règles particulières à l'immatriculation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9 Divisions : Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation
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