1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1595 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455544
Texte parentLEGITEXT000044455536
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