Publics concernés : fournisseurs de services numériques multimodaux, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales et leurs groupements, gestionnaires de services de mobilité, gestionnaires de services de stationnement, centrales de réservation, gestionnaires d'infrastructures, fournisseurs de services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, fournisseurs de services d'information sur les déplacements, fournisseurs de services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, autorité de régulation des transports. Objet : déterminer les modalités d'application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article R. 1115-15 qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 . Notice : ce décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 . Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code. Il a fait l'objet d'une consultation de la Commission nationale informatique et libertés ainsi du Conseil national de l'évaluation des normes. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/63/F ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044455542
A créé :
- Code des transports : art. R1115-12, art. R1115-13, art. R1115-13-1, art. R1115-13-2, art. R1115-13-3, art. R1115-13-4, art. R1115-13-5, art. R1115-14, art. R1115-15, art. R1115-16, art. R1115-16-1, art. R1115-17
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal ; Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Garantie financière ; Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente ; Sous-section 4 : Lutte contre la fraude ; Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers ; Sous-section 6 : Interopérabilité
Article 2 LEGIARTI000044455544
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
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