Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1591 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455646
Texte parentLEGITEXT000044455640
Référencearticle 1 du décret n°2021-1591 du 7 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 du décret du 12 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur, la gouvernance du dispositif de certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs (CYNODEX) des services internes de sécurité et des sociétés privées de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 18-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.