Décret n° 2021-1591 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : actualisation des missions de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objectif de confier à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale le contrôle et la validation de la compétence opérationnelle des équipes cynotechniques privées de sécurité à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs » (CYNODEX) ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,