Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteDécret n°2021-1590 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047394052
Texte parentLEGITEXT000044457214
Référencearticle 2 du décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :

2. -de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

3. -de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ;

4. -d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;

5. -de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ;

6. -de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

7. -de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

8. -de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047394052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.