Référencearticle 7 du décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (version du 2 avril 2023)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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