1. Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1606 du 8 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044465873
Texte parentLEGITEXT000044465837
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