Article 1 LEGIARTI000044465863
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2021
NatureDécret
Signé le8 décembre 2021
Publié le10 décembre 2021
Articles14 articles en vigueur
NORJUST2129180D
IdentifiantLEGITEXT000044465837
Publics concernés : psychologues exerçant leurs fonctions au ministère de la justice. Objet : extension du champ des missions des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse à l'ensemble du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse pour permettre aux psychologues d'exercer leurs fonctions au sein de l'ensemble des services du ministère de la justice mais aussi dans les services d'autres ministères ou dans d'autres établissements publics de l'Etat. Il prévoit que les psychologues du ministère de la justice exercent soit dans la spécialité « psychologue clinicien auprès des publics pris en charge au titre d'une décision ou d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire et auprès des personnels relevant du ministère de la justice », soit dans la spécialité « psychologue du travail et de l'organisation du travail auprès des responsables de service et des agents dans le cadre d'une intervention individuelle ou collective ». Il fixe les modalités de recrutement dans le corps des psychologues du ministère de la justice. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 2 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000044465847
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000044465849
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000044465851
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000044465865
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000044465867
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000044465853
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000044465855
A modifié :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 9, art. 15, art. 17, art. 18
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9 LEGIARTI000044465869
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Article 10 LEGIARTI000044465871
1. Les concours de recrutement ouverts dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés en qualité de psychologues stagiaires dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000044465873
1. Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Article 12 LEGIARTI000044465857
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
3. - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
4. Art. 1
5. II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Article 13 LEGIARTI000044465859
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
Article 14 LEGIARTI000044465861
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2021).