RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044465857
Texte parentLEGITEXT000044465837
Référencearticle 12 du décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
3. - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
4. Art. 1
5. II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
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