1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1606 du 8 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044465869
Texte parentLEGITEXT000044465837
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.