1. Les candidats reçus aux concours de recrutement de psychologue des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dont les listes sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1995, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
Décret n°96-158 du 29 février 1996 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 25 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-158 du 29 février 1996
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481784
Texte parentLEGITEXT000044467364
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