Décret n°96-158 du 29 février 1996 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°96-158 du 29 février 1996
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481787
Texte parentLEGITEXT000044467364
Référencearticle 25 du décret n°96-158 du 29 février 1996 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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