Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-36-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Les mesures de prévention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-36-1
Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1613 du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044473851
Texte parentLEGITEXT000044473835
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