Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1618 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044473949
Texte parentLEGITEXT000044473939
Référencearticle 1 du décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les ».