Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, distributeurs de semences traitées, à titre gratuit ou onéreux et acheteurs de produits phytopharmaceutiques soumis aux dispositions de l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les modalités de calcul des obligations, adapte le dispositif aux territoires relevant de l'article 73 de la Constitution et modifie le délai d'examen des demandes de CEPP par l'administration. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 octobre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 15 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,