Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044473959

Texte parentLEGITEXT000044473939

Référencearticle 3 du décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 254-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnée au III de l'article R. 254-32 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R254-33

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