Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1618 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044473953
Texte parentLEGITEXT000044473939
Référencearticle 4 du décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un délai de trois mois. » ;
4. 2° Au II, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
5. 3° Au III, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « août ».