1. Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1618 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044473961
Texte parentLEGITEXT000044473939
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