Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 271-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une nouvelle section 3 bis ainsi rédigée :
2. « Section 3 bis « Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
3. « Art. R. 271-12-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de l'article R. 254-32 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 2023 ” ; « 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ‘ ‘ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.''»
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R271-12-1
Divisions : Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques