Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474220
Texte parentLEGITEXT000044474206
Référencearticle 2 du décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1241-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » et le mot : « destinées » est remplacé par le mot : « destinés » ;
3. 2° Au II les mots : « bénéficiant de mesures de protection légale » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et les mots : « respectivement à l'article L. 1241-3 et » sont supprimés.