Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

Publics concernés : établissements de santé, équipes de greffe, donneurs de cellules souches hématopoïétiques, mineurs, majeurs protégés, comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements, Agence de la biomédecine. Objet : prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses père ou mère. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les conditions de prélèvement, en l'absence de solution thérapeutique appropriée, de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur, ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne, au bénéfice des père et mère. Il organise notamment, compte tenu de la vulnérabilité du mineur et de ce que le don au profit de ses père ou mère est susceptible de créer un conflit d'intérêts, la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le mineur en lieu et place de ses représentants légaux devant le tribunal judicaire. Une procédure similaire est prévue pour les majeurs protégés pour les accompagner devant le juge des tutelles. Références : le texte est pris en application des articles 10 et 11 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 388-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3, L. 1241-4 et L. 1241-7 ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,