Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474214
Texte parentLEGITEXT000044474206
Référencearticle 1 du décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1232-10 du code de la santé publique, les mots : « et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont supprimés.