Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474216
Texte parentLEGITEXT000044474206
Référencearticle 3 du décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1241-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions sont applicables au majeur protégé qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »