Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474226
Texte parentLEGITEXT000044474206
Référencearticle 7 du décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1522-5 :
3. a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ;
4. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5. c) Le 3° devient le 2° ;
6. 2° A l'article R. 1542-3 :
7. a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ;