RattachementChapitre III : Les actes et significations
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Les actes et significations
IdentifiantLEGIARTI000044476221
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 18 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'original des actes, exploits et procès-verbaux est conservé en minute pendant la durée fixée par l'article R. 212-15 du code du patrimoine.
2. Cet original constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.
3. Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire.
4. Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par le commissaire de justice peut être établi sur support électronique.
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