Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 426-11 du code de l'aviation civile, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1971, lorsque la liquidation est effectuée à compter de l'âge de cinquante-cinq ans, le nombre d'annuités requises pour une liquidation de la pension à taux plein, acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est égal à :
4. « 1° 21 annuités pour les personnes nées jusqu'au 31 décembre 1962 ;
5. « 2° 22 annuités pour les personnes nées en 1963 ;
6. « 3° 23 annuités pour les personnes nées en 1964 ;
7. « 4° 24 annuités pour les personnes nées en 1965 ;
8. « 5° 25 annuités pour les personnes nées en 1966 ;
9. « 6° 26 annuités pour les personnes nées en 1967 ;
10. « 7° 27 annuités pour les personnes nées en 1968 ;
11. « 8° 28 annuités pour les personnes nées en 1969 ;
12. « 9° 29 annuités pour les personnes nées en 1970. » ;
13. 2° Le VII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 : art. 26