Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

Publics concernés : personnels navigants de l'aviation civile, caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Objet : adaptation des règles relatives au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du décret, à l'exception de son 1°, entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Les dispositions du 1° de l'article 1er et de l'article 2 relatives au nombre d'annuités nécessaires aux affiliés du régime ayant plus de 55 ans pour liquider leur pension sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Notice explicative : le décret modifie la période de transition des conditions d'ouverture d'une pension de retraite à taux plein prévues par le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'aviation civile afin de préciser l'attribution de la rente de réversion entre conjoints divorcés en l'absence de conjoint survivant. Enfin, le décret prend en compte dans le code de l'aviation civile des dispositions nouvelles du code du travail concernant les congés et de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Références : le texte, ainsi que les dispositions réglementaires et celles du code de l'aviation civile qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,