Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 426-11 :
3. a) Le A du II est abrogé ;
4. b) Au début de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « B. - A compter du 1er janvier 2022, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
5. 2° A l'article R. 426-13 :
6. a) Au k, après les mots : « d'un contrat de travail de navigant », sont ajoutés les mots : « et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code » ;
7. b) Il est ajouté un q ainsi rédigé :
8. « q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du même code. » ;
9. 3° A l'article R. 426-14 :
10. a) Au e du II, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et q » ;
11. b) Au 2° du IV, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q » ;
12. 4° Aux 1° et 2° du III de l'article R. 426-19, les mots : « père et de mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
13. 5° Le dernier alinéa de l'article R. 426-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :