RattachementSection 2 : Exercice des fonctions et positions
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales
Section 2 : Exercice des fonctions et positions
IdentifiantLEGIARTI000050366473
Texte parentLEGITEXT000044491275
Référencearticle 12 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (version du 19 octobre 2024)Légifrance →
1. Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique. Dans ce cadre, lorsque leurs fonctions hospitalières sont exercées en totalité dans un tel établissement, les membres du personnel mentionné à l'article 1er sont mis à disposition. Les actes de nomination ou de titularisation des membres du personnel mentionnés au 1° de l'article 1er mentionnent cette mise à disposition.
2. Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle qui est prévue aux articles 34, 84 et 91 sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
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